Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1)NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :
Syndicat Mixte Baie du Mont Saint-Michel, 2 rue du Prieuré, A l'attention de M. le président du Syndicat Mixte, F-50170 Ardevon. Tél. 02 33 89 01 01. E-mail : syndicat.mixte@rcm-mtstmichel.fr. Fax 02 33 89 26 58.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.projetmontsaintmichel.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
Syndicat Mixte Baie du Mont Saint-Michel, 2 rue de Prieuré, Contact : Direction juridique, F-50170 Ardevon.
I.2)TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) :
Organisme de droit public.
Section II : Objet du contrat de concession
II.1)DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1)Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
Délégation de service public pour la construction et l'exploitation des ouvrages et services d'accueil liés au rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel.
II.1.2)Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux :
Conception et exécution.
Lieu principal d'exécution des travaux : pontorson, Ardevon, Le Mont Saint-Michel, 50170 Pontorson.
Code NUTS FR252.
II.1.3)Description succincte du contrat de concession :
■ Conception, financement, construction, fournitures, exploitation et entretien-maintenance :
1/ parc de stationnement de la Caserne (dont espaces publics terminus, voies d'accès, cheminements piétons...) ;
2/ parcs de stationnement de Pontorson ;
3/ bâtiments d'exploitation du parc de stationnement et du service de navettes (dont outils d'exploitation parking et navettes) ;
4/ matériel roulant de transport de personnes ;
5/ services de gestion des parcs de stationnement ;
6/ services de navettes entre la Caserne et le Mont ;
7/ services de navettes entre Pontorson et le Mont ;
8/ services d'accueil et d'informations au sein du Centre d'informations Touristiques ;
9/ services de chenils, de consignes.
■ Exploitation et entretien :
-Espaces publics des arrêts intermédiaires sur la Caserne (commerces et barrage) ;
-Zones de retournement en baie ou au pied du Mont ;
-Cheminements piétons en dehors du parc de la Caserne.
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité d'exiger des candidats à la délégation de service public la création d'une société dédiée à la gestion du service public délégué. En contrepartie de la construction et de l'exploitation du service, le délégataire percevra, selon des modalités définies dans le contrat de délégation de service public, une rémunération pour ses prestations. Cette rémunération trouvera sa source dans les recettes d'exploitation (stationnements et navettes).
II.1.4)Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
45000000.
II.2)QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
La durée envisagée de la délégation est de 13 ans, à compter de la date de notification du contrat, cette durée devant permettre le changement de matériel roulant à la charge du délégataire en fin de convention. A titre de variante obligatoire, les candidats devront également remettre une proposition établie sur une durée de 25 ans permettant le changement du matériel roulant à la charge du délégataire à mi-vie de la convention et en fin de convention.
Date prévisionnelle de commencement de la prestation : septembre 2009.
II.2.2)Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une lettre de candidature présentant le candidat (forme juridique, date de création, montant et composition du capital de la société, ainsi que la liste des principaux actionnaires). En cas de groupement, une lettre de candidature commune sera établie et un mandataire sera désigné. L'habilitation du mandataire par ses co-traitants à les représenter dans le cadre de présente procédure sera jointe ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- la déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ou de toute autre condamnation pour des infractions similaires ;
- dans les conditions définies à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ;
- une attestation sur l'honneur de ce que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents similaires ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
III.1.2)Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - le chiffre d'affaires global, comptes sociaux, bilans, comptes de résultats des trois derniers exercices ou documents équivalents ;
- le chiffres d'affaires, des trois derniers exercices, concernant, plus particulièrement les prestations objets de la délégation.
III.1.3)Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - un mémoire présentant les garanties professionnelles et les moyens techniques du candidat et attestant de sa capacité à assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public. Ce mémoire permettra au candidat de faire état de ses capacités techniques et professionnelles dans les domaines de compétence de la délégation : conception - construction d'ouvrages et biens mobiliers de transport : parcs de stationnement, bâtiments d'exploitation, fournitures de matériel roulant, outils d'exploitation...dans le domaine de l'ingénierie financière, l'exploitation de services de transport et de services touristiques : stationnement et offre de transport, accueil touristique, autres domaines : accessibilité, développement durable : démarche de construction HQE, plan d'assurance environnement...ce mémoire présentera également l'organisation humaine du candidat, les moyens humains en personnel d'encadrement des trois dernières années. Le candidat présentera sous la forme d'un organigramme précis (nombre de personnes, compétences et organisation managériale) l'équipe constituée pour rédiger son offre ;
- le candidat établira en outre une note sur l'expérience et les références acquises dans les domaines de compétence de la délégation (domaines voir ci-dessus) : chaque référence devra être présentée sous la forme d'une fiche projet donnant au minimum les indications suivantes : nature précise du projet, principales dates du projet, coûts en investissement et en fonctionnement, attestation de maître d'ouvrage, éléments permettant de juger du respect des objectifs de service public (respect du planning, contrôle qualité...).
Section IV : Procédure
IV.1)CRITÈRES D'ATTRIBUTION :
1. Critères de sélection des candidatures :
Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
2. Critères de jugement des offres :
Les critères de jugement des offres seront exposés dans le dossier de consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre.
IV.2)RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.2.2)Date limite de présentation des candidatures :
23 mai 2008 - 14:00
IV.2.3)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :
Français.
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1)LE CONTRAT S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES :
Oui.
Référence(s) utile(s) du projet / programme : feder.
VI.2)INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Codes CPV supplémentaires :
-45210000-2 : Travaux de construction de bâtiment
-35220000-2 : Matériel roulant
-93510000-6 : Service de gestion de parcs de stationnement
-60110000-2 : Service de transport terrestre de passagers
-74232250-1 : Service de conception technique pour installation de transport
Une indemnisation des candidats ayant remis une offre recevable est prévue, hors attributaire du contrat.
Les variantes sont admises dans le respect des conditions de durée précisées à la rubrique Ii.2.1 du présent avis.
Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, mais une simple délégation de service public au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. L'utilisation d'un formulaire applicable en matière de concessions de travaux publics pour procéder à la publication de cette annonce s'explique simplement par l'absence de formulaire adapté à une simple délégation de service public.
Par ailleurs, pour compléter la section III, le candidat souhaitant que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants doit justifier des capacités de ce ou de ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.
Enfin, la délégation de service public envisagée n'étant toutefois pas réservée à une profession particulière, les candidats pourront, à défaut de disposer de tout ou partie des capacités et références dans les domaines de compétence de la délégation, démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exécuter la délégation.
nb : En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus (rubriques Iii.1.1, Iii.1.2, et Iii.1.3i) devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2 avril 2008.
VI.3)PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, F-14000 Caen. e-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. 02 31 70 72 72. Fax 02 31 52 42 17.
VI.3.2)Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Jusqu'À la signature du contrat : procédure de référé-précontractuel, en application des dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative. Possibilité également d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte contesté (article R.421-1 du code de justice administrative), et le cas échéant d'assortir ce recours d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Après la signature du contrat : recours de pleine juridiction contre le contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires - délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 - no291545). Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat, dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.4)DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
2 avril 2008.
